Conditions générales de vente
Peuvrel Outils Diamantés - Mise à jour : Juin 2025
Préambule
Toute remise de commande implique adhésion complète et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes clauses, quelles qu’elles soient, stipulées au profit de toute personne physique ou morale contractante, sont considérées d’un commun accord comme exclues, nulles et de nul effet, à tout moment, au seul profit des présentes.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, « POD » désigne la société Peuvrel Outils Diamantés.
1. Définitions
- Client : personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, achetant les produits de POD.
- Produits : outils et équipements de coupe au diamant, machines, accessoires, etc.
- Compte Client : client professionnel disposant d’un compte actif autorisé à bénéficier d’un paiement à échéance.
- Jour ouvré : lundi à vendredi, hors jours fériés français.
- CGV : présentes conditions générales de vente.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues avec POD, en ligne ou hors ligne, en France.
Elles prévalent sur tout document client, même postérieur, sauf accord écrit de POD.
Elles incluent les informations précontractuelles prévues aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
3. Formation du contrat - Commandes - Modifications
Les commandes saisies sur notre site de vente en ligne ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse matérialisée par un accusé comportant un numéro d’enregistrement.
Le contrat est réputé formé au siège social de POD à Bonnemain (35270).
Toute demande de modification doit être formulée par écrit.
Elle fera l’objet d’une réponse sous 7 jours maximum.
Aucune modification ne sera effective sans accord écrit de POD.
4. Obligations du Client - Informations
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
POD ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes.
En cas de réexpédition rendue nécessaire par une erreur imputable au Client, la nouvelle livraison sera facturée.
POD peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou suspicion légitime (fraude, insolvabilité, etc.).
5. Disponibilité - Livraison - Délais - Risques
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement (48h ouvrées en moyenne).
Tout retard ne saurait entraîner annulation de la commande ni indemnisation.
En cas de livraison incomplète, un reliquat est automatiquement maintenu sauf demande écrite de l’acheteur dans un délai de 8 jours suivant réception.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quels que soient les modes de transport.
En cas d'absence du Client lors de la livraison, si celui-ci ne se manifeste pas dans les 24 heures, des frais de garde ou de retour pourront être appliqués.
6. Réception - Réclamations - Non-conformité
Le Client doit vérifier l’état et la conformité des produits à réception.
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 2 jours ouvrés, accompagnée de toutes preuves utiles.
Pour les outils diamantés, la hauteur du segment restant doit être supérieure ou égale à 50 % pour ouvrir droit à examen.
Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable du SAV de POD.
7. Prix - Taxes - Frais de livraison
- Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
- Frais de port forfaitaires : 23 € HT.
- Livraison gratuite à partir de 450 € HT en France métropolitaine uniquement (hors DROM-COM).
Les prix peuvent être modifiés sans préavis.
POD se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste de prix ou libellé.
8. Paiement
- Client nouveau : paiement comptant par CB ou virement.
- Compte client validé : paiement à 30 jours nets à compter de la facture.
POD se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas d’impayé ou dépassement d’encours autorisé.
9. Retard de paiement - Pénalités - Clause pénale
- Intérêts de retard de 15 % par an dès le 1er jour.
- Indemnité forfaitaire de 40 €.
- Suspension des commandes en cours.
- Paiement comptant exigé pour toute nouvelle commande.
POD pourra appliquer une clause pénale de 15 % TTC du montant dû, avec un minimum de 500 €.
10. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de POD jusqu’au paiement intégral.
En cas de revente par le Client, la créance est automatiquement cédée à POD.
En cas de procédure collective, POD pourra revendiquer la marchandise ou sa valeur au titre de la clause de réserve.
11. Droit de retour - Conditions
Les produits peuvent être retournés dans un délai de 15 jours après accord écrit, sous réserve :
- d’un état neuf,
- non utilisés,
- dans leur emballage d’origine.
Les produits peuvent être retournés dans un délai de 15 jours après accord écrit, sous réserve des conditions ci-dessus.
Toute demande de retour doit être faite par e-mail à l’adresse suivante : accueil@peuvrel.com
Le retour ne sera accepté qu’après validation écrite du service ADV.
Pour les clients professionnels, tout retour accepté donnera lieu à une participation aux frais de remise en stock, à hauteur de 20 % du montant HT des produits retournés.
Ce montant couvre les frais de vérification, reconditionnement, remise en stock et gestion administrative, et sera déduit du remboursement ou de l’avoir émis.
Les retours ne sont pas acceptés pour :
les commandes spéciales (produits non standards, approvisionnés à la demande),
les produits personnalisés (ex. marquage, spécifications techniques particulières).
12. Garanties
Les machines bénéficient d’une garantie fabricant de 12 mois incluant pièces, main-d’œuvre et transport.
- l’usure normale,
- l’usage inadapté ou intensif,
- les interventions par des tiers non agréés,
- les défauts liés à un stockage inadéquat.
Les consommateurs particuliers bénéficient des garanties légales de conformité (C. conso. art. L217-3 à L217-20) et de la garantie des vices cachés (C. civ. art. 1641).
13. Service après-vente hors garantie
- d’un devis préalable,
- d’une acceptation écrite du Client.
Des frais de diagnostic ou de transport peuvent être facturés.
14. Responsabilité
POD ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, d’image, de données…).
La responsabilité de POD est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.
15. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, lock-out, guerre, pandémie, incendie, inondation, pénurie, blocage logistique…
Les obligations contractuelles sont suspendues de plein droit pendant toute la durée de l’événement.
16. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement par POD à des fins de traitement de commande et relation client.
Elles ne sont transmises à aucun tiers.
Le Client peut exercer ses droits RGPD par e-mail : contact@peuvrel.com.
17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, logos, visuels, documents) sont la propriété exclusive de POD.
Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.
18. Validité des offres - Erreurs manifestes
POD se réserve le droit de corriger ou annuler toute commande en cas d’erreur manifeste sur le prix, le libellé, la disponibilité, ou la quantité.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, sous réserve de confirmation.
19. Droit applicable - Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige ou contestation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Malo (35), quelle que soit la nature du contrat, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.